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Le contrat d’apprentissage…Nouveauté !

Apprentissage Nouveauté
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Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (Cerfa FA 13) pour embaucher un apprenti.
Ce formulaire continue de valoir déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, comme c’était déjà le cas avec l’ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé).

Vous pourrez vous procurer le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative (le Cerfa FA 14) sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l’inspection du travail.


Publicité des comptes annuels

Comptes annuels
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La dernière loi de simplification du droit (2012-387 du 22 mars 2012) a modifié les règles relatives à la publicité des comptes annuels :

- sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion a été supprimée ;

- un seul exemplaire des documents doit être déposé (au lieu de deux).

La question s’est posée de savoir si ces allègements doivent s’appliquer tant que le décret d’application de la loi de simplification du droit n’a pas été publié.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés vient de se prononcer officiellement sur cette question.

Il est admis que les sociétés non cotées n’ont plus à déposer obligatoirement au greffe leur rapport de gestion.
S’agissant, en revanche, du nombre d’exemplaires de documents comptables à déposer au greffe, il faut pour l’instant s’en tenir aux dispositions réglementaires actuellement en application qui imposent encore le dépôt en double exemplaire. Et ce, même si la loi de simplification du droit de mars 2012 n’a pas expressément repris cette exigence.

Communiqué du CCRCS du 21 juin 2012


L’e-commerce continue sa folle ascension.

Présentation2
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Le numérique, environ 3,7% du PIB en 2011, progresse sans cesse grâce au dynamisme du commerce électronique.

Les ventes en ligne ignore la crise.

Le premier trimestre de l’année 2012 passé, il est venu le temps du traditionnel bilan du e-commerce français, réalisé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). La croissance est une fois de plus au rendez-vous, avec une progression de 10 % au premier trimestre, soit un montant des ventes estimé à 11 milliards d’euros.
« Malgré une conjoncture peu favorable, la lancée du e-commerce se poursuit par rapport à l’an dernier, et notamment sur le secteur de la mode et de l’habillement, porté par la période de soldes », note Marc Lolivier, délégué général de la Fevad.
Les produits high-tech s’en sortent bien également, puisque leurs ventes ont progressé de 5 %, tandis que sur le marché global, elles ont plongé de 8 %.


Travailler à domicile, quelle contrepartie pour le salarié ?

TAD
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Le développement des outils informatiques permet aujourd’hui à de nombreux salariés de travailler depuis leur domicile.

La Cour de cassation a considéré, en 2010, que si cette situation répondait à une demande de l’employeur, elle appelait une contrepartie, le collaborateur devant être dédommagé des frais engendrés, mais aussi de la « sujétion particulière » que constitue cette occupation (Cas. soc., 7/4/2010).

Le 6 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans une affaire concernant le commercial d’une imprimerie, dont le secteur de clientèle incluait une grande partie de la région parisienne.
Certes, la société mettait à sa disposition un ordinateur et un abonnement téléphonique avec accès Internet, mais elle ne lui fournissait pas de local, ce qui l’obligeait à travailler chez lui.
Vu la taille de la surface privée transformée en bureau, la Cour a fixé l’indemnité à 3 600 € pour deux ans.
L’issue aurait pu être différente si l’employeur avait prouvé qu’il avait mis des locaux à la disposition du salarié mais que celui-ci avait préféré travailler à domicile.


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