toggle me

L’encadrement des loyers !

loyers
Commentaire(s): 0

Promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, l’encadrement des loyers prend forme via un décret qui entre en application dès le 1er août 2012.
Désormais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.

Dès le 1er août 2012, l’encadrement des loyers s’appliquera à 38 agglomérations, dont 27 de métropole (Paris, Lyon, Marseille,…) et 11 d’Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France,…).

Les loyers sont plafonnés pour toute nouvelle location d’un logement vacant ou à l’occasion d’un renouvellement de bail.

Néanmoins, le bailleur n’est pas totalement démuni face à l’encadrement des loyers.
D’une part, il peut réaliser des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, ce qui lui permettra de réclamer à son locataire un loyer plus important.
D’autre part, quand le loyer du logement est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché, il pourra réévaluer son montant.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2012


Le contrat d’apprentissage…Nouveauté !

Apprentissage Nouveauté
Commentaire(s): 0

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (Cerfa FA 13) pour embaucher un apprenti.
Ce formulaire continue de valoir déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, comme c’était déjà le cas avec l’ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé).

Vous pourrez vous procurer le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative (le Cerfa FA 14) sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l’inspection du travail.


Retraite à 60 ans : le décret est prêt

Retraite - copie
Commentaire(s): 0

Le président Hollande en avait fait un élement phare de sa campagne, le retour à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Un décret à paraître étend aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans le dispositif «carrières longues». Pour en bénéficier, il faudra toutefois justifier de 166 trimestres (41,5 ans) pour les personnes nées à partir de 1955.

Pour les assurés ayant connu une interruption de carrière, le texte prévoit l’attribution de deux trimestres validés :
- aux seniors chômeurs de longue durée
- aux mères de trois enfants ou plus (ces deux trimestres s’ajouteront à la majoration de quatre trimestres due au titre des arrêts maladie, maternité et accident du travail).

Selon le gouvernement, de 110.000 à 120.000 personnes devraient bénéficier de cette mesure. Le coût avoisinera 3 milliards d’euros par an dès 2017 et sera financé par un relèvement de 0,2 point de cotisation pour 2013 (0,1 point pour les salariés, 0,1 point pour les employeurs).


1er et 8 mai 2012 : travaillés ou chômés ?

Férié
Commentaire(s): 0

Le 1er Mai est un jour férié particulier qui est en principe obligatoirement chômé (c. trav. art. L. 3133-4). Il peut néanmoins être travaillé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex. : hôtels). Dans ce cas, les salariés doivent percevoir, en plus de leur salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée (c. trav. art. L. 3133-6).

Le 8 Mai n’est pas obligatoirement chômé mais la plupart des conventions collectives le prévoit.

  1. Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n’est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.
  2. S’il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3). Le cas échéant, il faut tenir compte des usages ou accords collectifs plus favorables pour les salariés.

Catégories

pInterest

0c33f9952dd47aec8255
Canyon Ultimate CF S
Canyon Ultimate CF S
Fleur découpée avec
Des légos grand-form
Bracelet Multicolore
Collier tutti frutti
Mobile enfant : nuag
.
Hiding Router / cabl
water jet cut steel
Follow Me on Pinterest