toggle me

Crédit d’impôt CICE et hausse des taux de TVA

Credit impot site
Commentaire(s): 0

Suite à la remise du rapport Gallois, le gouvernement envisage une hausse du taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il serait relevé de 19,6% à 20%.

Les services du 1er ministre ont également confirmé l’institution d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 20 milliards € au bénéfice des entreprises et la baisse de 10 milliards € des dépenses.
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises (CICE) s’appliquerait sur une période de trois ans et serait indexé sur la masse salariale des entreprises déclarée en France.

Concrètement, une telle mesure se traduirait par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 fois le Smic et 2,5 fois le Smic. Cette aide serait conditionnée à la préservation de l’emploi. En effet, elle serait dirigée vers les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale.
A titre d’exemple, une PME de 10 salariés rémunérés à hauteur de 1,5 SMIC percevrait un crédit d’impôt de 15 000 € en 2014 au titre de 2013.
Selon nos informations, un dispositif devrait permettre aux TPE de percevoir des acomptes CICE en 2013 via la Banque Publique d’Investissement qui devrait disposer de 500 M€ destinés à ce financement.

Ce crédit d’impôt aux entreprises sera financé par une économie de 10 milliards € sur le budget 2014 de l’Etat et des collectivités et, surtout, par une réforme des taux de TVA qui se traduirait par les mesures suivantes :
- augmentation du taux normal. Celui-ci passerait de 19,6% à 20%. Cette mesure rapporterait 2,6 milliards € ;
- augmentation du taux intermédiaire, qui passerait ainsi de 7% à 10%. Un point de TVA au taux intermédiaire représente une rentrée fiscale de 1,1 milliard € ;
- diminution du taux réduit de TVA, qui passerait ainsi de 5,5 % à 5 %, afin de faire accepter les augmentations des taux intermédiaire et normal, soit un coût de 0,9 milliard €.

Parallèlement, à partir de 2016, une «nouvelle fiscalité écologique» serait mise en place, représentant un gain fiscal d’au moins 3 milliards d’euros.


Contribution Agefiph majorée

Agefiph
Commentaire(s): 0

Contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services : minima enfin fixés

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi de personnes reconnues comme handicapées (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2). L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des handicapés de diverses façons dont l’emploi de personnes handicapées mais également par le versement d’une contribution annuelle à l’association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) (c. trav. art. L. 5212-9).

La loi du 28 juillet 2011 (loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18, JO du 30) a désormais fixé le montant minimal pour les contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services.

Le décret du 1er août 2012 fixe ce montant en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
- entreprises de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC ;
- entreprises de 200 à 749 salariés : 500 fois les SMIC ;
- entreprises de 750 salariés et plus : 600 fois le SMIC.

Décret 2012-943 du 1er août 2012, JO du 3


Nouvel indice de référence des loyers T1 2012

loyer indice
Commentaire(s): 0

L’indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2012 s’établit à 122,37.

L’IRL s’élevait à 121,68 au quatrième trimestre 2011. Sur un an, il progresse donc de 2,24 %. 
Cet indice est utilisé pour la révision annuelle des loyers d’habitation et les loyers des baux des baux mixtes, c’est-à-dire à usage à la fois d’habitation et professionnel.

Rappelons que l’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.

Insee, informations rapides n° 97 du 13 avril 2012, www.insee.fr
Avis, JO du 18 avril 2012


Déclarez vos revenus avant le 1er juin !

Revenus
Commentaire(s): 0

La date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus 2011 est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Toutefois, les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet sur le site internet des impôts bénéficient d’un sursis. La date limite dépend alors du département de la résidence principale du foyer fiscal :

- le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,
- le jeudi 14 juin minuit pour les départements 20 à 49,
- le jeudi 21 juin pour les départements 50 à 974.

Les premiers formulaires pré-remplis de déclaration des revenus arriveront dans les boîtes aux lettres à compter du jeudi 26 avril.

Nouveauté intéressante, l’appli smartphone à télécharger gratuitement sur impots.gouv.fr va permettre au contribuable de valider sa déclaration pré-remplie directement depuis son téléphone portable, à condition toutefois de n’avoir aucune modification à y apporter. Cette application pourra également lui servir à payer son deuxième acompte de l’impôt dès le mois de mai.


Compétitivité des entreprises et TVA sociale, la loi est publiée !

news2
Commentaire(s): 0

La loi de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal Officiel.

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d’allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères, diminuées(coût annuel = 13,2 milliards d’euros).

Ainsi, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié. Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets):

- le taux de cotisation sera nul pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC (soit environ 2.290 € nets) ;

- le taux de cotisation sera progressif (linéaire), en fonction des rémunérations perçues sur l’année de 2,1 à 2,4 SMIC (soit environ entre 2.290 € nets et 2.620 € nets) ;

- le taux de cotisation sera inchangé, établi à 5,40 %, au-delà de 2,4 SMIC.

Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l’ensemble de la rémunération.

Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de laréduction Fillon sont parallèlement modifiées, avec effet au 1er octobre 2012 (un décret à paraitre en précisera les modalités). La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d’allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Pour équilibrer le dispositif, la Loi de Finance Rectificative prévoit, à compter d’octobre 2012, le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % ainsi que l’augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital (le taux du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passera de 3,4 % à 5,4 %).

Loi 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15


Cotisations des Indépendants, du changement !

news1
Commentaire(s): 0

Lors des deux premières années d’activité, les cotisations des indépendants font l’objet d’un calcul forfaitaire.

L’assiette de calcul est modifiée à compter de 2012.

Les cotisations sont désormais calculées sur un revenu forfaitaire égal à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année d’activité, 29% pour la seconde année. La valeur du plafond est celle en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Le plafond sera réduit au prorata de la durée d’affiliation en cas de période inférieure à 12 mois.

Par dérogation, le travailleur non salarié peut demander à ce que ses cotisations suivantes soient calculées sur une assiette différente de celle prévue (provisionnelles sur N-2).

Les acomptes pourront ainsi être calculés sur la base du revenu estimé de l’année en cours ou sur la base du dernier revenu d’activité connu.

Attention, si l’estimation vue précédemment est sous-estimée in fine de plus d’un tiers par rapport au revenu définitif, une majoration de retard de 10% sera alors appliquée.

Sources. Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22, art.37 ; décret 2011-2038 du 29 décembre 2011, JO du 30


Aide à l’embauche d’un jeune en alternance

aide-embauche
Commentaire(s): 0

Le dispositif d’aide à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation était prévu pour les contrats débutant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.

Il a été prolongé pour les contrats débutant du 1er janvier au 30 juin 2012. Deux modifications sont à noter pour les contrats conclus en 2012 :

  • les employeurs ont désormais 4 mois (et non plus 2) à compter du début d’exécution du contrat pour déposer leur demande d’aide auprès du Pôle Emploi ;
  • le premier versement de l’aide, correspondant à 6 mois, intervient au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande par le Pôle Emploi (pour les contrats ayant commencé en 2011, il s’agissait du troisième mois suivant le début d’exécution du contrat).

Décret 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28


Catégories

pInterest

Canyon Ultimate CF S
Fleur découpée avec
Des légos grand-form
Bracelet Multicolore
Collier tutti frutti
Mobile enfant : nuag
.
Hiding Router / cabl
water jet cut steel
Follow Me on Pinterest