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Categorie: Business

Le développement des outils informatiques permet aujourd’hui à de nombreux salariés de travailler depuis leur domicile.

La Cour de cassation a considéré, en 2010, que si cette situation répondait à une demande de l’employeur, elle appelait une contrepartie, le collaborateur devant être dédommagé des frais engendrés, mais aussi de la « sujétion particulière » que constitue cette occupation (Cas. soc., 7/4/2010).

Le 6 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans une affaire concernant le commercial d’une imprimerie, dont le secteur de clientèle incluait une grande partie de la région parisienne.
Certes, la société mettait à sa disposition un ordinateur et un abonnement téléphonique avec accès Internet, mais elle ne lui fournissait pas de local, ce qui l’obligeait à travailler chez lui.
Vu la taille de la surface privée transformée en bureau, la Cour a fixé l’indemnité à 3 600 € pour deux ans.
L’issue aurait pu être différente si l’employeur avait prouvé qu’il avait mis des locaux à la disposition du salarié mais que celui-ci avait préféré travailler à domicile.

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