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Comptes annuels
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Categorie: Business

La dernière loi de simplification du droit (2012-387 du 22 mars 2012) a modifié les règles relatives à la publicité des comptes annuels :

- sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion a été supprimée ;

- un seul exemplaire des documents doit être déposé (au lieu de deux).

La question s’est posée de savoir si ces allègements doivent s’appliquer tant que le décret d’application de la loi de simplification du droit n’a pas été publié.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés vient de se prononcer officiellement sur cette question.

Il est admis que les sociétés non cotées n’ont plus à déposer obligatoirement au greffe leur rapport de gestion.
S’agissant, en revanche, du nombre d’exemplaires de documents comptables à déposer au greffe, il faut pour l’instant s’en tenir aux dispositions réglementaires actuellement en application qui imposent encore le dépôt en double exemplaire. Et ce, même si la loi de simplification du droit de mars 2012 n’a pas expressément repris cette exigence.

Communiqué du CCRCS du 21 juin 2012

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