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Crédit d’impôt CICE et hausse des taux de TVA

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Suite à la remise du rapport Gallois, le gouvernement envisage une hausse du taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il serait relevé de 19,6% à 20%.

Les services du 1er ministre ont également confirmé l’institution d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 20 milliards € au bénéfice des entreprises et la baisse de 10 milliards € des dépenses.
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises (CICE) s’appliquerait sur une période de trois ans et serait indexé sur la masse salariale des entreprises déclarée en France.

Concrètement, une telle mesure se traduirait par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 fois le Smic et 2,5 fois le Smic. Cette aide serait conditionnée à la préservation de l’emploi. En effet, elle serait dirigée vers les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale.
A titre d’exemple, une PME de 10 salariés rémunérés à hauteur de 1,5 SMIC percevrait un crédit d’impôt de 15 000 € en 2014 au titre de 2013.
Selon nos informations, un dispositif devrait permettre aux TPE de percevoir des acomptes CICE en 2013 via la Banque Publique d’Investissement qui devrait disposer de 500 M€ destinés à ce financement.

Ce crédit d’impôt aux entreprises sera financé par une économie de 10 milliards € sur le budget 2014 de l’Etat et des collectivités et, surtout, par une réforme des taux de TVA qui se traduirait par les mesures suivantes :
- augmentation du taux normal. Celui-ci passerait de 19,6% à 20%. Cette mesure rapporterait 2,6 milliards € ;
- augmentation du taux intermédiaire, qui passerait ainsi de 7% à 10%. Un point de TVA au taux intermédiaire représente une rentrée fiscale de 1,1 milliard € ;
- diminution du taux réduit de TVA, qui passerait ainsi de 5,5 % à 5 %, afin de faire accepter les augmentations des taux intermédiaire et normal, soit un coût de 0,9 milliard €.

Parallèlement, à partir de 2016, une «nouvelle fiscalité écologique» serait mise en place, représentant un gain fiscal d’au moins 3 milliards d’euros.


Contribution Agefiph majorée

Agefiph
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Contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services : minima enfin fixés

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi de personnes reconnues comme handicapées (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2). L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des handicapés de diverses façons dont l’emploi de personnes handicapées mais également par le versement d’une contribution annuelle à l’association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) (c. trav. art. L. 5212-9).

La loi du 28 juillet 2011 (loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18, JO du 30) a désormais fixé le montant minimal pour les contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services.

Le décret du 1er août 2012 fixe ce montant en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
- entreprises de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC ;
- entreprises de 200 à 749 salariés : 500 fois les SMIC ;
- entreprises de 750 salariés et plus : 600 fois le SMIC.

Décret 2012-943 du 1er août 2012, JO du 3


L’encadrement des loyers !

loyers
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Promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, l’encadrement des loyers prend forme via un décret qui entre en application dès le 1er août 2012.
Désormais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.

Dès le 1er août 2012, l’encadrement des loyers s’appliquera à 38 agglomérations, dont 27 de métropole (Paris, Lyon, Marseille,…) et 11 d’Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France,…).

Les loyers sont plafonnés pour toute nouvelle location d’un logement vacant ou à l’occasion d’un renouvellement de bail.

Néanmoins, le bailleur n’est pas totalement démuni face à l’encadrement des loyers.
D’une part, il peut réaliser des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, ce qui lui permettra de réclamer à son locataire un loyer plus important.
D’autre part, quand le loyer du logement est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché, il pourra réévaluer son montant.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2012


Le contrat d’apprentissage…Nouveauté !

Apprentissage Nouveauté
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Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (Cerfa FA 13) pour embaucher un apprenti.
Ce formulaire continue de valoir déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, comme c’était déjà le cas avec l’ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé).

Vous pourrez vous procurer le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative (le Cerfa FA 14) sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l’inspection du travail.


Publicité des comptes annuels

Comptes annuels
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La dernière loi de simplification du droit (2012-387 du 22 mars 2012) a modifié les règles relatives à la publicité des comptes annuels :

- sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion a été supprimée ;

- un seul exemplaire des documents doit être déposé (au lieu de deux).

La question s’est posée de savoir si ces allègements doivent s’appliquer tant que le décret d’application de la loi de simplification du droit n’a pas été publié.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés vient de se prononcer officiellement sur cette question.

Il est admis que les sociétés non cotées n’ont plus à déposer obligatoirement au greffe leur rapport de gestion.
S’agissant, en revanche, du nombre d’exemplaires de documents comptables à déposer au greffe, il faut pour l’instant s’en tenir aux dispositions réglementaires actuellement en application qui imposent encore le dépôt en double exemplaire. Et ce, même si la loi de simplification du droit de mars 2012 n’a pas expressément repris cette exigence.

Communiqué du CCRCS du 21 juin 2012


Congés payés : plus de perte en cas de maladie

CP
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Grande nouvelle!

Le salarié, malade alors qu’il est déjà en vacances, a droit au report des jours de congés payés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son état de santé. Ce droit s’exerce, en outre, alors même que la période de prise des congés est close.

Jusqu’à présent, la maladie pendant les vacances n’avait aucune répercussion sur le décompte des congés payés. Le salarié ne pouvait pas déduire de ses vacances les journées durant lesquelles il était resté cloué au lit.

La cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’origine de cette décision, fait une distinction entre « la finalité du congé de maladie, destiné à permettre au salarié de se rétablir, et celle des congés payés, qui eux, doivent permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de repos et de détente ».

La Cour de cassation va devoir se conformer à cette nouvelle règle.
CJUE 21 juin 2012, aff. N°C-78/11


Retraite à 60 ans : le décret est prêt

Retraite - copie
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Le président Hollande en avait fait un élement phare de sa campagne, le retour à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Un décret à paraître étend aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans le dispositif «carrières longues». Pour en bénéficier, il faudra toutefois justifier de 166 trimestres (41,5 ans) pour les personnes nées à partir de 1955.

Pour les assurés ayant connu une interruption de carrière, le texte prévoit l’attribution de deux trimestres validés :
- aux seniors chômeurs de longue durée
- aux mères de trois enfants ou plus (ces deux trimestres s’ajouteront à la majoration de quatre trimestres due au titre des arrêts maladie, maternité et accident du travail).

Selon le gouvernement, de 110.000 à 120.000 personnes devraient bénéficier de cette mesure. Le coût avoisinera 3 milliards d’euros par an dès 2017 et sera financé par un relèvement de 0,2 point de cotisation pour 2013 (0,1 point pour les salariés, 0,1 point pour les employeurs).


Newsletter Avril-Mai’12

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Edito

Les nouvelles technologies envahissent notre quotidien pour notre plus grand plaisir car, il faut bien l’avouer, cela va très souvent de pair avec gain de temps et accès facilité à l’information.
Et c’est ainsi que l’administration fiscale propose désormais une application smartphone (sous Android et IOS) qui permet de valider sa déclaration d’impôts sur le revenu (sous conditions) directement depuis son téléphone (fiche descriptive).

Cette application permet également au contribuable, dès ce mois-ci (mai 2012), de payer son 2eme acompte d’impôt.

Bonne lecture.

 

Contrôlez votre budget de mois en mois ET en valeur annuelle !

Vous avez engagé des frais au titre des premiers mois de l’année.
Vous contrôliez tous les mois vos dépenses par rapport aux valeurs budget du mois.
Sous l’intitulé du bloc, désormais, s’affiche
l’avancement à date de vos objectifs par rapport à leurs valeurs annuelles.

Exemples illustrés précédents

1. Les frais de publicité réellement engagés sur l’ensemble des premiers mois de l’exercice représentent 48 % de la valeur prévue pour l’année.

2. Le chiffre d’affaires cumulé généré dans la branche Corporate au cours des premiers mois représente 37 % de la valeur budgétée annuelle.

1. L’e-commerce poursuit son développement. Lire la suite.
2. Déclarez vos revenus avant le 1er juin ! Lire la suite.
3. Nouvel indice de référence des loyers. Lire la suite.

 

 


L’e-commerce continue sa folle ascension.

Présentation2
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Le numérique, environ 3,7% du PIB en 2011, progresse sans cesse grâce au dynamisme du commerce électronique.

Les ventes en ligne ignore la crise.

Le premier trimestre de l’année 2012 passé, il est venu le temps du traditionnel bilan du e-commerce français, réalisé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). La croissance est une fois de plus au rendez-vous, avec une progression de 10 % au premier trimestre, soit un montant des ventes estimé à 11 milliards d’euros.
« Malgré une conjoncture peu favorable, la lancée du e-commerce se poursuit par rapport à l’an dernier, et notamment sur le secteur de la mode et de l’habillement, porté par la période de soldes », note Marc Lolivier, délégué général de la Fevad.
Les produits high-tech s’en sortent bien également, puisque leurs ventes ont progressé de 5 %, tandis que sur le marché global, elles ont plongé de 8 %.


Travailler à domicile, quelle contrepartie pour le salarié ?

TAD
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Le développement des outils informatiques permet aujourd’hui à de nombreux salariés de travailler depuis leur domicile.

La Cour de cassation a considéré, en 2010, que si cette situation répondait à une demande de l’employeur, elle appelait une contrepartie, le collaborateur devant être dédommagé des frais engendrés, mais aussi de la « sujétion particulière » que constitue cette occupation (Cas. soc., 7/4/2010).

Le 6 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans une affaire concernant le commercial d’une imprimerie, dont le secteur de clientèle incluait une grande partie de la région parisienne.
Certes, la société mettait à sa disposition un ordinateur et un abonnement téléphonique avec accès Internet, mais elle ne lui fournissait pas de local, ce qui l’obligeait à travailler chez lui.
Vu la taille de la surface privée transformée en bureau, la Cour a fixé l’indemnité à 3 600 € pour deux ans.
L’issue aurait pu être différente si l’employeur avait prouvé qu’il avait mis des locaux à la disposition du salarié mais que celui-ci avait préféré travailler à domicile.


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