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loyers
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Categorie: Actualité sociale

Promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, l’encadrement des loyers prend forme via un décret qui entre en application dès le 1er août 2012.
Désormais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.

Dès le 1er août 2012, l’encadrement des loyers s’appliquera à 38 agglomérations, dont 27 de métropole (Paris, Lyon, Marseille,…) et 11 d’Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France,…).

Les loyers sont plafonnés pour toute nouvelle location d’un logement vacant ou à l’occasion d’un renouvellement de bail.

Néanmoins, le bailleur n’est pas totalement démuni face à l’encadrement des loyers.
D’une part, il peut réaliser des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, ce qui lui permettra de réclamer à son locataire un loyer plus important.
D’autre part, quand le loyer du logement est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché, il pourra réévaluer son montant.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2012

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