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Categorie: Actualité fiscale

Lors des deux premières années d’activité, les cotisations des indépendants font l’objet d’un calcul forfaitaire.

L’assiette de calcul est modifiée à compter de 2012.

Les cotisations sont désormais calculées sur un revenu forfaitaire égal à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année d’activité, 29% pour la seconde année. La valeur du plafond est celle en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Le plafond sera réduit au prorata de la durée d’affiliation en cas de période inférieure à 12 mois.

Par dérogation, le travailleur non salarié peut demander à ce que ses cotisations suivantes soient calculées sur une assiette différente de celle prévue (provisionnelles sur N-2).

Les acomptes pourront ainsi être calculés sur la base du revenu estimé de l’année en cours ou sur la base du dernier revenu d’activité connu.

Attention, si l’estimation vue précédemment est sous-estimée in fine de plus d’un tiers par rapport au revenu définitif, une majoration de retard de 10% sera alors appliquée.

Sources. Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22, art.37 ; décret 2011-2038 du 29 décembre 2011, JO du 30

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