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Categorie: Actualité fiscale

La loi de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal Officiel.

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d’allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères, diminuées(coût annuel = 13,2 milliards d’euros).

Ainsi, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié. Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets):

- le taux de cotisation sera nul pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC (soit environ 2.290 € nets) ;

- le taux de cotisation sera progressif (linéaire), en fonction des rémunérations perçues sur l’année de 2,1 à 2,4 SMIC (soit environ entre 2.290 € nets et 2.620 € nets) ;

- le taux de cotisation sera inchangé, établi à 5,40 %, au-delà de 2,4 SMIC.

Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l’ensemble de la rémunération.

Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de laréduction Fillon sont parallèlement modifiées, avec effet au 1er octobre 2012 (un décret à paraitre en précisera les modalités). La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d’allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Pour équilibrer le dispositif, la Loi de Finance Rectificative prévoit, à compter d’octobre 2012, le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % ainsi que l’augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital (le taux du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passera de 3,4 % à 5,4 %).

Loi 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15

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