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Contribution Agefiph majorée

Agefiph
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Contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services : minima enfin fixés

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi de personnes reconnues comme handicapées (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2). L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des handicapés de diverses façons dont l’emploi de personnes handicapées mais également par le versement d’une contribution annuelle à l’association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) (c. trav. art. L. 5212-9).

La loi du 28 juillet 2011 (loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18, JO du 30) a désormais fixé le montant minimal pour les contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services.

Le décret du 1er août 2012 fixe ce montant en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
- entreprises de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC ;
- entreprises de 200 à 749 salariés : 500 fois les SMIC ;
- entreprises de 750 salariés et plus : 600 fois le SMIC.

Décret 2012-943 du 1er août 2012, JO du 3


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