toggle me

L’encadrement des loyers !

loyers
Commentaire(s): 0

Promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, l’encadrement des loyers prend forme via un décret qui entre en application dès le 1er août 2012.
Désormais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.

Dès le 1er août 2012, l’encadrement des loyers s’appliquera à 38 agglomérations, dont 27 de métropole (Paris, Lyon, Marseille,…) et 11 d’Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France,…).

Les loyers sont plafonnés pour toute nouvelle location d’un logement vacant ou à l’occasion d’un renouvellement de bail.

Néanmoins, le bailleur n’est pas totalement démuni face à l’encadrement des loyers.
D’une part, il peut réaliser des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes, ce qui lui permettra de réclamer à son locataire un loyer plus important.
D’autre part, quand le loyer du logement est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché, il pourra réévaluer son montant.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2012


Le contrat d’apprentissage…Nouveauté !

Apprentissage Nouveauté
Commentaire(s): 0

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit conclure un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (Cerfa FA 13) pour embaucher un apprenti.
Ce formulaire continue de valoir déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, comme c’était déjà le cas avec l’ancien modèle, le Cerfa FA 13 a (c. trav. art. L. 6223-1 et R. 6222-5 ; arrêté du 15 janvier 2007 abrogé).

Vous pourrez vous procurer le nouvel imprimé Cerfa FA 13 ainsi que sa notice explicative (le Cerfa FA 14) sur le site Internet du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr), dans les DIRECCTE et dans les services départementaux de l’inspection du travail.


Publicité des comptes annuels

Comptes annuels
Commentaire(s): 0

La dernière loi de simplification du droit (2012-387 du 22 mars 2012) a modifié les règles relatives à la publicité des comptes annuels :

- sauf pour les sociétés cotées, l’obligation de dépôt du rapport de gestion a été supprimée ;

- un seul exemplaire des documents doit être déposé (au lieu de deux).

La question s’est posée de savoir si ces allègements doivent s’appliquer tant que le décret d’application de la loi de simplification du droit n’a pas été publié.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés vient de se prononcer officiellement sur cette question.

Il est admis que les sociétés non cotées n’ont plus à déposer obligatoirement au greffe leur rapport de gestion.
S’agissant, en revanche, du nombre d’exemplaires de documents comptables à déposer au greffe, il faut pour l’instant s’en tenir aux dispositions réglementaires actuellement en application qui imposent encore le dépôt en double exemplaire. Et ce, même si la loi de simplification du droit de mars 2012 n’a pas expressément repris cette exigence.

Communiqué du CCRCS du 21 juin 2012


Congés payés : plus de perte en cas de maladie

CP
Commentaire(s): 0

Grande nouvelle!

Le salarié, malade alors qu’il est déjà en vacances, a droit au report des jours de congés payés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son état de santé. Ce droit s’exerce, en outre, alors même que la période de prise des congés est close.

Jusqu’à présent, la maladie pendant les vacances n’avait aucune répercussion sur le décompte des congés payés. Le salarié ne pouvait pas déduire de ses vacances les journées durant lesquelles il était resté cloué au lit.

La cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’origine de cette décision, fait une distinction entre « la finalité du congé de maladie, destiné à permettre au salarié de se rétablir, et celle des congés payés, qui eux, doivent permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de repos et de détente ».

La Cour de cassation va devoir se conformer à cette nouvelle règle.
CJUE 21 juin 2012, aff. N°C-78/11


Catégories

pInterest

Canyon Ultimate CF S
Fleur découpée avec
Des légos grand-form
Bracelet Multicolore
Collier tutti frutti
Mobile enfant : nuag
.
Hiding Router / cabl
water jet cut steel
Follow Me on Pinterest